LE STATUT

( Traduction )

L’ARTICLE 1. LA DÉNOMINATION, LE SIÈGE, LE DROIT APPLICABLE

1.1. Sous la dénomination de « La Ligue Internationale des Sociétés Nationales de la Protection des biens Culturels » ( dénommé ultérieurement KGS-La Ligue) fonctionne, pour une période indéterminée, une organisation des sociétés nationales de la protection des biens culturels.

1.2. KGS – La Ligue est une organisation internationale non gouvernementale, neutre de point de vue politique et religieux (confessionnel) et ne suit pas de buts financiers. KGS – La Ligue est une société qui fonctionne après les Dispositions de droit de Suisse, en étant valables les prévoyances de l’article 60 ff code civile. Le siège (de point de vue juridique) est Fribourg / Suisse.

1.3. Le bureau central de KGS – La Ligue est Fribourg / Suisse. Le secrétariat de KGS – La Ligue est assuré par la Société Nationale de la Protection des Biens Culturels de Suisse (SGKGS), l’autre parte de l’activite en revenant a la societe qui detient la direction de la ligue.

L’ARTICLE 2. LE BUT

2.1. KGS – La Ligue soutient et stimule les activités des sociétés nationales de la protection des biens culturels, qui fonctionnent en respectant les prévoyances de la Convention de la Haye, en concernant la protection des biens culturels dans le cas de conflits armés du 14 mai 1954, les prévoyances des protocoles additionnels et les prévoyances prévues par les dispositions juridiques de chaque état sur la protection des biens culturels en temps de paix et aussi en cas de conflits armés. Fait public les prévoyances des accords évoqués et essaye d’obtenir leur ratification et leur respect universel. Soutient les groups qui créent d’autres sociétés nationales de la protection des biens culturels. Fait des études sur les modalités efficaces de la protection des biens culturels et informe les instances intéressés par les résultats obtenus. En plus, elle offre ses services d’organe d’information et consultation.

2.2. KGS – La Ligue stimule l’échange international d’expérience et aussi l’intervention des experts civiles et militaires dans la soutenance des cours de préparation et d’application pratique.

2.3. KGS – La Ligue s’occupe avec la coordination internationale de l’activité de protection des biens culturels de ses membres.

2.4. KGS – la Ligue a des relations avec d’autres organisations internationales impliquées dans la protection des biens culturels (UNESCO, ICOMOS, ICOM, Europarat) ainsi que avec les instances établies par la Convention de la Hayes et les protocoles additionnels.

2.5. KGS – La Ligue organise des symposiums internationaux et aide les organisations nationales à entremettre l’importance de la protection des biens culturels.

L’ARTICLE 3. LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre peut être obtenue (gagnée) par chaque société nationale de la protection des biens culturels non gouvernementaux (NGO).

L’ARTICLE 4. LES FINANCES


4.1. Les coûts pour une période de fonctionnement, sont supportés par la société nationale qui a nommé le président. Les sociétés nationales sont invitées à soutenir ces taches avec une contribution annuelle, qui sera proposée par le Konvent.

4.2. Les projets complexes (de point de vue financier) sont coordonnes par la direction centrale de KGS et decomptes séparément.

L’ARTICLE 5. LES ORGANES DE LA LIGUE KGS

Les organes KGS sont :
5.1. Le Konvent ;
5.2. La direction centrale : Le Secrétariat général et le trésorier ;
5.3. Le service financier ;
5.4. Les réviseurs financiers.

L’ARTICLE 6. LE KONVENT

6.1. Le Konvent est l’organe suprême de KGS. Il est formé par les délégués officiels des sociétés membres.
6.2. Le Konvent est conduit par le président central de KGS.
6.3. La convocation du Konvent est faite par le président central, dans les cas exceptionaux par un vice-président à la proposition de deux sociétés nationales, avec moins 90 jours en avance de la date de séance et au moins une fois par année.
6.4. Le Konvent peut prendre des décisions dans la présence de la majorité des sociétés membres présentes. Chaque membre a le droit à un seul vote.
6.5. Les décisions du Konvent seront adoptées avec une majorité simple. Les décisions avec des suites financières pour quelques sociétés membres sont valables seulement dans le moment quand les sociétés absentes ont donné, ultérieurement, leur accord écrit.
6.6. Les membres qui veulent discuter un thème (« traktandum ») au Konvent, présentent le thème choisi par écrit à la direction centrale avec au moins 30 jours avant la date de la réunion.
6.7. Le Konvent a les suivants droits et obligations :
6.7.1. La confirmation du président central, des nouveaux membres de la direction centrale et des réviseurs financiers.
6.7.2. Décide en concernant les financements des projets.
6.7.3. Décide sur les modifications de statut avec une majorité de 2/3, en cette majorité étant incluses les états fondateurs (Autriche, Allemagne, Italie et Suisse).
6.7.4. Décide sur le propositions stratégiques analysé par la direction, necessaires au déroulement de l’activité du KGS et aussi sur les thèmes (« traktandum ») présentées à la direction centrale.
6.7.5. Decide en ce qui concerne l’admission et l’exclusion de membres, avec une majorité de 2/3.
6.7.6. Décide sur une éventuelle dissolution du KGS – La Ligue.

L’ARTICLE 7. LA DIRECTION CENTRALE

7.1. La direction centrale est formée par : le président , deux vice-présidents, le secrétaire et un trésorier. Ils ont l’obligation de conduire KGS-la Ligue.
7.2. La continuité de présider est assurée par un système de rotation.
7.2.1. La nomination du premier vice-président sera confirmée par le Konvent. La société membre qui nomme le vice-président doit être membre de KGS Ligue au moins 4 années. La période du mandat est de 2 ans, après quoi qu’il devient président.
7.2.2. Le président sera confirmé par le Konvent pour une période de 2 ans. Après cette période il reste comme membre de la direction, en ayant la fonction du deuxième vice-président pour encore 2 ans.
7.3. La direction centrale conduit KGS – La Ligue après les propositions stratégiques du Konvent et prend des décisions en concernant les activités, qui ne font pas partie des attributions du Konvent. Elle soutient les intérêts du KGS – La Ligue dans les relations avec les tiers.
7.4. La direction centrale fait des propositions sur l’acceptation ou l’exclusion des membres (elle doit présenter les motifs d’exclusion), les deux seulement avec l’approbation du Konvent (à voir p.675).
7.5. La convocation de la direction centrale se fait par le président central. Selon les possibilités, les réunions de quelques sociétés peuvent être utilisés aussi pour les séances de la direction centrale ou du Konvent.
7.6. Pour discuter des problèmes spéciaux, la direction centrale peut convoquer une ou plus séances, auxquelles peuvent aussi participer ceux qui ne sont pas de membres de la direction. S’il y a besoin d’autre argent qui n’est pas prévu dans le budget de KGS – La Ligue , il sera supporté par les sociétés membres de la direction centrale.
7.7. Le secrétaire général et le trésorier seront nommés par la société membre qui a nommé aussi le président général (central). Dans la direction centrale ils n’ont pas le droit de voter.
7.7.1. Le secrétariat général conduit les séances du Konvent et de la direction centrale. Les membres font des copies après la correspondance, les protocoles adoptés et d’autres actes importants pour le bureau (siège).
7.7.2. Le trésorier s’occupe de la comptabilité pendant l’anneé financiere. L’année financière du KGS – La Ligue commence le 01.01. et finit le 31.12.

L’ARTICLE 8. LE SIEGE (BUREAU CENTRALE)

SGKGS conduit l’activité de KGS. L’adresse du siège (bureau) est la même avec l’adresse de SGKGS. Le service financier donne les actes au président de la Ligue. Les membres du service s’occupent aussi des archives des documents approuvés par KGS. Ils se réalisent après les prévoyances appliquées par l’archive nationale de Suisse.

L’ARTICLE 9. LES REVISEURS FINACIERS

9.1. Les réviseurs financiers sont proposés par le Konvent de la Société Nationale de la Protection des Biens Culturels de Suisse. Ils sont élus pour une période de 1 année.
9.2. Pour exercer les fonctions ils ont besoin d’une préparation professionnelle.
9.3. Vérifient les dépenses des projets spéciaux et présentent le rapport au Konvent.
9.4 La vérification de dépenses pour la fonction sur la période de la présidence sera réalisée par la société nationale respective.

L’ARTICLE 10. LES DÉPENSES ET LES COÛTS
POUR LES VOYAGES

10.1. KGS-Ligue ne supporte pas les dépenses de voyage et les risques des délégations
10.2. La société qui s’occupent de l’organisation du Konvent ou des séances de la direction centrale, supportera les coûts d’hôtel pour au moins 2 délégués / société membre.

L’ARTICLE 11. LA RETRAITE DE LA LIGUE
11.1. Chaque membre a le droit de décider librement sur un éventuel abandon du KGS – La Ligue .
11.2. L’abandon volontaire de la Ligue aura lieu après 30 jours de l’annonce d’intention par écrit au président de la Ligue. Les obligations, qui ont été assumées par la société jusqu'au moment respective restent valables.

L’ARTICLE 12. LA DISSOLUTION DU KGS – LA LIGUE

12.1. Pour la dissolution du ILNKGSG on a besoin de l’approbation du moins 2/3 des membres. Dans le 2/3 il est besoin de faire part les membres fondateurs(Autriche, Allemagne, Italie, Suisse). Cette approbation peut être aussi envoyée par écrit.
12.2. Si dans le cas de la dissolution il y a certaines valeurs – seront également partagées aux membres – elles seront utilisées pour des buts d’intérêt commun, ainsi qu’on prévoit à l’article 2.

Le Statut remplace la Convention de Création du 13 mai 1997, étant accepté par le Konvent du KGS – La Ligue pour la date de 13 mai 2004 à Fribourg et devient valable en commencant le 14 mai 2004.
Dans la situation de problèmes d’interprétation il est valable le texte dans la langue allemande, les sociétés membres en suivant les traduire dans la langue maternelle.